1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société itbasicsforbusiness SARL, ci-après désignée « le cabinet », fournit ses prestations de conseil, d'audit, d'infogérance, de formation et de mission projet en informatique aux clients professionnels qui en font la demande, ci-après désignés « le client ».
Elles s'appliquent à toute commande ou devis signé à compter du 1er avril 2026, sauf stipulation contraire expresse figurant dans une convention de mission spécifique, laquelle prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
2. Qualité des parties — application aux professionnels
Le cabinet contractant exclusivement avec des professionnels, agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, les présentes CGV ne reproduisent pas les dispositions du Code de la consommation. En particulier, le droit de rétractation prévu à l'article L221-28 du Code de la consommation n'est pas applicable, le client étant un professionnel intervenant dans le cadre de son activité économique principale.
3. Devis et formation du contrat
Toute mission donne lieu à l'établissement d'un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis détaille l'objet précis de la prestation, son périmètre, les livrables attendus, le calendrier indicatif et le prix forfaitaire ou la base de calcul horaire.
La signature du devis par une personne dûment habilitée à engager le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles sont annexées au devis ou rendues accessibles par un lien permanent. La signature peut être manuscrite ou électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
4. Prix et révision
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur leur est ajoutée à la date de facturation. La grille tarifaire publique du cabinet, accessible sur la page Tarifs, fait foi en l'absence de stipulation devisée différente.
Les tarifs forfaitaires des contrats d'infogérance pluriannuels sont révisables annuellement, à la date anniversaire du contrat, selon la formule de variation suivante : nouveau prix = prix précédent × (1 + I), où I représente la variation annuelle de l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec, plafonnée à 4 % par exercice.
5. Modalités de paiement
Les factures sont émises selon les modalités suivantes :
- Missions ponctuelles (audit, formation) : 30 % à la commande, solde à la remise du livrable final.
- Missions projet : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours sur appel de fonds, 30 % à la recette définitive.
- Contrats d'infogérance : facturation mensuelle, le premier jour ouvré du mois échu.
Le délai de règlement est fixé à trente (30) jours fin de mois, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est consenti pour règlement anticipé. Le règlement s'effectue par virement bancaire de préférence, à défaut par chèque ou prélèvement SEPA. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà du seuil légal.
6. Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Le cabinet se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement persistant au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse.
7. Exécution des prestations
Le cabinet s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art en vigueur dans la profession, et notamment aux recommandations méthodologiques de l'ANSSI lorsqu'elles trouvent à s'appliquer. Sauf clause contraire expresse, l'obligation du cabinet est une obligation de moyens et non de résultat, ce que le client reconnaît expressément.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif ; un retard ne saurait engager la responsabilité du cabinet ni donner lieu à pénalité, sauf si un délai impératif a été expressément stipulé au devis et qualifié comme tel.
8. Coopération du client et obligation d'information
Le client s'engage à coopérer activement à la bonne exécution de la mission. Il fournit, dans des délais raisonnables, toutes les informations, documents et accès techniques nécessaires. Il désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision sur le périmètre confié.
Le client garantit que les accès qu'il accorde aux systèmes d'information sont licites et qu'il dispose des autorisations requises de la part des tiers concernés (bailleurs, propriétaires d'infrastructures partagées, hébergeurs antérieurs).
9. Livrables et propriété intellectuelle
Les livrables remis dans le cadre des missions (rapports d'audit, schémas, procédures, scripts d'automatisation, supports de formation) deviennent la propriété pleine et entière du client à compter du paiement intégral du prix. Le cabinet conserve toutefois une licence non exclusive d'usage à des fins de référence interne et de capitalisation méthodologique, à l'exclusion de toute publication identifiante.
Les outils méthodologiques génériques, gabarits internes et bibliothèques de scripts préexistants du cabinet demeurent la propriété de ce dernier, le client se voyant concéder un droit d'usage perpétuel et non exclusif pour ses besoins propres.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, écrites ou orales, qui lui auront été communiquées par l'autre partie à l'occasion de la mission. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf pour les informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice.
11. Responsabilité
La responsabilité du cabinet, toutes causes confondues, est limitée au montant total facturé au client au titre de la mission concernée durant les douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder le plafond de garantie de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par le cabinet auprès de la MAIF, soit deux millions d'euros par sinistre.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou de tout préjudice résultant d'une utilisation non conforme des livrables ou d'une modification ultérieure de ceux-ci sans son intervention.
12. Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties s'informent mutuellement et négocient de bonne foi un avenant de prolongation des délais ou, en cas d'empêchement durable au-delà de soixante (60) jours, la résiliation amiable du contrat.
13. Résiliation
Les contrats d'infogérance sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelables par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins soixante (60) jours avant la date d'échéance. Aucune indemnité de rupture n'est due en cas de dénonciation régulière.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
14. Réversibilité
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le cabinet s'engage à remettre au client, sous trente (30) jours ouvrés, l'ensemble des informations techniques nécessaires à la reprise des prestations par lui-même ou par un tiers : inventaire des actifs, mots de passe administrateur consignés en gestionnaire chiffré transmis nominativement, schémas réseau à jour, journal des modifications des douze derniers mois, contrats de licence en cours.
15. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalable. À défaut, et avant toute saisine juridictionnelle, elles s'engagent à recourir à la médiation devant un médiateur agréé par la Cour d'appel d'Angers, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause des présentes qui serait jugée nulle ou inapplicable demeure sans effet sur la validité des autres clauses, lesquelles continueront à s'appliquer pleinement.
CGV arrêtées à Angers, le 18 mars 2026, par Yann Boudoire, gérant.